Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Sommaire : 1. Champ d'application · 2. Conclusion du contrat · 3. Retour et révocation · 4. Prix et paiement · 5. Livraison et expédition · 6. Réserve de propriété · 7. Garantie · 8. Commandes selon les spécifications du client · 9. Droit applicable · 10. For juridique · 11. Règlement des litiges

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») de Stickerland Tscherrig, titulaire Simon Tscherrig, Mattenweg 13, 3902 Glis, Suisse (ci-après «le vendeur»), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par une consommatrice, un consommateur ou une entreprise (ci-après «le client») avec le vendeur via la boutique en ligne stickerland.ch. Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si le vendeur les a expressément acceptées.

1.2 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un contrat à des fins principalement privées. Est entreprise au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle, y compris les associations.

2. Conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme du vendeur, mais une invitation faite au client de soumettre une offre.

2.2 Le client soumet une offre ferme en composant les marchandises souhaitées dans le configurateur, en les plaçant dans le panier et en finalisant la commande au moyen du bouton prévu à cet effet.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre dans un délai de cinq jours en envoyant une confirmation de commande par e-mail, en livrant la marchandise ou en invitant le client à payer. L'événement qui survient en premier est déterminant. Si le vendeur n'accepte pas l'offre dans ce délai, le client n'est plus lié par celle-ci.

2.4 Le vendeur enregistre le texte du contrat et envoie au client les données de commande par e-mail une fois la commande finalisée. Si le client a ouvert un compte client, il peut y consulter ses commandes.

2.5 Avant de finaliser la commande, le client peut à tout moment vérifier et corriger ses données dans le processus de commande.

2.6 Le contrat peut être conclu en allemand ou en français.

2.7 Le traitement des commandes se fait en règle générale par e-mail. Le client veille à ce que l'adresse e-mail indiquée soit correcte et à ce que les messages du vendeur ne soient pas bloqués par des filtres anti-spam.

3. Retour et révocation

3.1 En Suisse, il n'existe pas de droit de révocation légal pour les achats en ligne. Les autocollants étant fabriqués individuellement selon les spécifications du client, le retour et l'échange sont exclus.

3.2 Pour les consommateurs domiciliés au Liechtenstein, les dispositions impératives de leur État de domicile demeurent réservées. Pour les biens fabriqués selon les spécifications du client, il n'existe pas non plus de droit de rétractation.

3.3 Les droits du client en cas de défaut sont régis par le chiffre 7.

4. Prix et paiement

4.1 Tous les prix sont des prix finaux en francs suisses et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que la livraison en Suisse et au Liechtenstein.

4.2 Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors du processus de commande. Le paiement est exigible à la finalisation de la commande.

5. Livraison et expédition

5.1 Le vendeur livre en Suisse et au Liechtenstein, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les délais de livraison sont indiqués dans la boutique en ligne.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur.

5.3 Si le client agit en tant qu'entreprise, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise lui est transféré dès la remise à la Poste ou au transporteur. Si le client agit en tant que consommateur, le risque ne lui est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise à lui-même ou à une personne autorisée à la réceptionner.

5.4 Le vendeur peut se départir du contrat si, malgré une planification soignée, il n'est pas lui-même approvisionné correctement ou à temps et qu'aucune faute ne lui est imputable. Dans ce cas, le client en est informé sans délai et les paiements déjà effectués lui sont remboursés sans délai.

5.5 Pour des raisons logistiques, le retrait sur place n'est pas possible.

6. Réserve de propriété

Si le vendeur livre avant d'avoir reçu le paiement, la marchandise livrée reste sa propriété jusqu'au paiement intégral.

7. Garantie

7.1 Les dispositions légales sur la garantie (art. 197 ss CO) s'appliquent, sauf disposition contraire ci-après.

7.2 Le client examine la marchandise dès réception et signale les défauts ou dommages de transport dans les 7 jours suivant la réception, idéalement par e-mail avec des photos. Il signale les défauts cachés immédiatement après leur découverte.

7.3 En cas de défaut justifié, le vendeur réimprime gratuitement la marchandise concernée ou en rembourse le prix d'achat.

7.4 Dans la mesure du possible, le client devrait également signaler les dommages de transport manifestes à la Poste. S'il ne le fait pas, ses droits de garantie n'en sont pas affectés.

8. Commandes selon les spécifications du client

8.1 Le client met à la disposition du vendeur les contenus nécessaires à l'impression, tels que textes, images ou graphismes, dans les formats de fichier indiqués, et lui accorde les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Il est seul responsable du fait qu'il a le droit d'utiliser ces contenus et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d'auteur, aux droits des marques et aux droits de la personnalité.

8.2 Si des tiers font valoir des prétentions contre le vendeur en raison d'une telle violation de droits, le client libère le vendeur de ces prétentions et prend en charge les frais raisonnables de défense juridique, pour autant que la violation lui soit imputable. Il soutient le vendeur dans la défense contre de telles prétentions en lui fournissant toutes les informations nécessaires.

8.3 Le vendeur peut refuser des commandes dont le contenu enfreint des interdictions légales ou les bonnes mœurs, en particulier les contenus racistes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse ou glorifiant la violence.

8.4 Les erreurs déjà présentes dans le fichier d'impression fourni par le client, par exemple des fautes de frappe, ne constituent pas un défaut.

9. Droit applicable

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Pour les consommateurs domiciliés au Liechtenstein, les dispositions protectrices impératives de leur État de domicile demeurent réservées.

10. For juridique

Le for juridique est Brigue-Glis. Pour les consommateurs, les fors impératifs prévus à l'art. 32 du Code de procédure civile suisse (CPC) s'appliquent.

11. Règlement des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation.

En cas de divergence entre la version allemande et la version française des présentes CGV, la version allemande fait foi.